Famille qui déménage

Décryptage

FONCTIONNAIRES :
COMMENT DEMANDER SA MUTATION
ET DÉMÉNAGER ?

La crise sanitaire n’a pas seulement bouleversé les habitudes, elle a créé chez beaucoup d’entre nous un besoin de changement. Depuis quelques mois, des migrations d’un type nouveau s’opèrent : des grandes villes vers les campagnes et les petites agglomérations. Un changement facilité pour les fonctionnaires qui peuvent demander leur mutation et ainsi changer de vie sans perdre leur emploi.

 

La mutation : une démarche ouverte aux seuls titulaires

Pour un fonctionnaire, une mutation consiste à changer d’emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d’emplois, et à rester au sein de la Fonction publique. Seul un fonctionnaire titulaire d’un poste peut demander une mutation, celle-ci n’étant pas ouverte aux contractuels. La mutation peut prendre deux formes : elle peut être interne ou externe. Dans le premier cas, elle consiste en un changement d'affectation au sein d'un même ministère. En cas de mutation externe ; le fonctionnaire demandera une affection relevant d’un autre ministère.

Pour l’obtenir, le fonctionnaire peut postuler à un emploi déclaré vacant. En effet, les différents ministères diffusent des offres d’emploi en interne au sein des services et sur le portail de la Fonction publique, sur un espace dédié appelé « Place de l'emploi public ». Il est possible de postuler pour un emploi proposé par son ministère ou par un autre. Par ailleurs, un fonctionnaire peut demander une mutation sans savoir si un poste est vacant. Il déposera alors sa demande en indiquant sa volonté de rejoindre une autre région et ses motivations. Cela peut être le cas pour un enseignant par exemple. Tous les ans, de nombreux emplois sont vacants, du fait de départs à la retraite ou de mutations, voire à la suite de création de postes. Il suffit de candidater en attendant qu’un poste se libère. Dès lors, les affectations se font par ordre de priorité. Parmi celles-ci figurent les fonctionnaires éloignés pour des raisons professionnelles de leur époux(se) / partenaire de Pacs, ceux reconnus handicapés, ceux qui justifient d'au moins 5 ans de services continus dans un quartier urbain sensible (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police), ou encore les fonctionnaires dont l’emploi a été supprimé. Pour les autres, il faudra attendre que les fonctionnaires prioritaires obtiennent la mutation demandée.

 

Demander sa mutation : ne pas négliger les différentes étapes

D’un point de vue pratique, le fonctionnaire doit déposer sa demande de mutation, auprès de son administration d'origine en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception et y joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil, attestant sa volonté de le recruter. Avant cela, il aura vérifié la liste des postes vacants, mais aussi auprès de son supérieur, la faisabilité de son projet. Il en aura discuté avec la Direction des ressources humaines et éventuellement avec un représentant du personnel et/ou un syndicaliste qui pourra l’aider dans ses démarches. Lorsque la demande de mutation du fonctionnaire a été acceptée par l’administration d'accueil, celle actuelle ne peut s'y opposer. Elle peut néanmoins faire valoir une « nécessité impérative du service » si la continuité du service public peut être affecté par le départ du fonctionnaire.

Des démarches qui peuvent sembler lourdes et fastidieuses mais qui finissent généralement par porter leurs fruits. Elles permettent ainsi de changer de vie, tout en progressant dans sa carrière. Un avantage de la Fonction publique qui n’est pas toujours suffisamment mis en avant.

 

Un tiers des mutations a pour motivation de rejoindre un conjoint

Outre la volonté de changer de vie, l’une des principales raisons d’une demande de mutation est motivée par la volonté de se rapprocher d’un conjoint et/ou de suivre un conjoint (dans le cadre d’un Pacs ou d’un mariage). Dans l’enseignement, un tiers des demandes de mutation relève de ce motif. En 2019, selon le ministère de l’Éducation nationale, 26 868 demandes de mutation ont été formulées pour la phase interacadémique du mouvement, dont 32,3% motivées pour rapprochement de conjoints. Au total, 76,9% des enseignants titulaires ayant demandé une mutation à ce titre l'ont obtenue.

Pour ceux qui estiment ne pas obtenir assez rapidement leur demande de mutation ou qui souhaitent tester une nouvelle activité, il est possible d’obtenir une disponibilité de droit, accordée pour trois ans. La mise en disponibilité n’interdit pas au fonctionnaire de trouver un emploi de contractuel, dans le secteur privé ou même public. Il doit cependant veiller à respecter les règles de la déontologie propres à la Fonction publique. En revanche, l’agent en disponibilité à sa demande perd ses droits à l’avancement et à la retraite. Il conserve cependant un droit à réintégration dans son administration d’origine, à la première vacance. De ce fait, il ne peut prétendre au chômage.

 

Pour aller plus loin

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