Décryptage

GARDE ALTERNEE : VOUS POUVEZ PARTAGER
LE SUPPLEMENT FAMILIAL
DE TRAITEMENT

Garde alternée : vous pouvez partager le supplément familial de traitement

 

Vous êtes fonctionnaire et vous avez des enfants à charge ? Vous connaissez déjà sûrement le Supplément Familial de Traitement (SFT) accordé à tous les agents de la Fonction publique. Depuis quelques mois, les fonctionnaires peuvent désormais le partager lorsque vos enfants sont en garde alternée.

 

Le supplément est désormais partagé en cas de garde alternée

C’est l’une des applications de la loi de transformation de la Fonction publique votée en 2019 : le Supplément Familial de Traitement (SFT) peut désormais être partagé par moitié entre les deux parents ayant à charge un ou plusieurs enfants.

À savoir : Le Supplément Familial de Traitement (SFT) est un complément de rémunération versé aux fonctionnaires et aux contractuels parents d’un ou de plusieurs enfants de moins de 20 ans. Il varie selon le nombre d’enfants à charge et l’indice de traitement du ou des parents et va de 2,29 euros mensuels à plusieurs centaines d’euros.

Pour en faire la demande, il faut écrire à votre direction des ressources humaines qui vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, etc.).

En pratique, le partage se fait automatiquement si l’un des deux parents en fait la demande. Même en cas de désaccord entre les deux parents, le partage est aujourd’hui la règle. Auparavant, le supplément familial était versé à un seul des deux parents (celui qui en avait la charge) et ignorait ainsi les situations de garde alternée.

À savoir : « Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant », explique cependant le décret paru au Journal officiel le 11 novembre 2020, précisant les modalités de mise en œuvre et de calcul de cette mesure.

Favorisez le parent ayant la base de traitement la plus élevée

Si vous êtes agent public, le mode de calcul est le suivant : chaque enfant en garde alternée compte pour une demi-part, chaque enfant à charge compte pour une part.

Prenons un exemple pratique : un couple séparé ayant deux enfants en commun. La mère a par ailleurs un enfant issu d’une autre union. Le Supplément Familial de Traitement pour 3 enfants est de 267,54 euros. Le partage est donc ainsi fait : 267,54/3= 89,18. Un enfant totalement à charge donne donc droit à une part pour la mère. Deux enfants en garde alternée lui donnent 0,5x2 parts: 89,18x2=178,36 pour la mère. Le père obtient alors 89,18 euros (2x0,5 part).

Sachez cependant que le choix est laissé aux parents de déterminer avec lequel des deux indices se fera le calcul. Il est donc judicieux de demander qu’il soit calculé sur celui qui a la base du traitement indiciaire la plus élevée.  

Pour calculer à combien vous pouvez prétendre au titre du Supplément Familial de Traitement, vous pouvez vous rendre à cette adresse en inscrivant vos informations.

 

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