inegalites hommes femmes fonction publique

Décryptage

LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS
FEMMES-HOMMES : UNE OBLIGATION DE
TRANSFORMATION POUR LA FONCTION PUBLIQUE

L’égalité femmes-hommes n’est pas encore une réalité dans la Fonction publique. Il reste des inégalités de rémunération ou d’accès à des postes d’encadrement. Le ministère de l’Intérieur souhaite remédier à cette situation par un plan d’action avec pour volonté une transformation plus profonde de la Fonction publique.

La Fonction publique vit-elle un changement en matière d’égalité dans le traitement de ses agents ? Une mesure concernant l’État comme tous les établissements publics, hôpitaux, et collectivités locales est en train de changer la donne sur le sujet. En effet, l’ensemble de la Fonction publique doit désormais appliquer le « plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » prévu par la Loi du 6 août 2019. Des sanctions financières sont prévues pour les administrations qui n’appliqueraient pas certaines mesures censées lutter contre les inégalités femmes-hommes.


Fonction publique : Un objectif de parité pour les postes d’encadrement et de direction et d’égalité salariale

Pour commencer, les institutions doivent se tenir à une obligation de parité dans les nominations qu’elles effectuent à des postes d’encadrement et de direction. Autrement dit, il doit y avoir un équilibre garanti entre femmes et hommes. Cependant, cette mesure ne concerne que les communes et communauté de communes de plus de 40 000 habitants. Si, toutefois, cette obligation n’était pas respectée les communes doivent alors payer 50 000 euros de pénalité. Quant aux autres administrations, elles doivent s’affranchir de 90 000 euros.

Le plan d’action pluriannuel prévoit en outre pour les administrations, l’obligation pour chacune d’entre elles “d'évaluer, de prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes”. En d’autres termes, à poste et évolution de carrière égaux, les femmes et les hommes doivent toucher le même salaire. C’est à l’administration de corriger ces écarts. 


Égalité Femmes-Hommes : Des mesures favorisant la vie personnelle et la lutte contre le harcèlement

Selon les données de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), c’est souvent au moment de l’arrivée d’un enfant, comme nous l’indique Adrien Friez à travers son interview ci-dessous, que les inégalités apparaissent entre les femmes et les hommes. Pour cela, le gouvernement a annoncé vouloir “favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale”. Concrètement, la loi prévoit désormais que les fonctionnaires placés en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever un enfant, conservent leurs droits à l’avancement. Par ailleurs, le jour de carence en cas de congé maladie ne s’applique plus aux femmes enceintes dès lors qu’elles déclarent leur grossesse à leur employeur. Enfin, le plan d’action pluriannuel prévoit de “mettre en place un dispositif de signalement pour violence, harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes”.

Pour lutter contre les inégalités femmes-hommes et réussir cet objectif, le gouvernement a souhaité la nomination de “référents égalité” dans chacune des administrations centrales et locales. La circulaire du 30 novembre 2019 a dessiné les contours de la mesure. Elle précise notamment les missions de ces référents égalité : “informer, mener des actions de sensibilisation, conseiller les agents et les services de leur structure, participer à l’état des lieux et au diagnostic de la politique d’égalité professionnelle et suivre la mise en œuvre des actions menées par leur administration de rattachement.”


Deux questions à Adrien Friez, Chef du département des études à l’Institut National des Statistiques et des Études Économiques (INSEE) :

Les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans la Fonction publique. Expliquez-nous où se nichent les inégalités ?

Il faut bien faire la différence entre égalité de droit et égalité réelle : dans le droit, il y a une égalité parfaite entre les femmes et les hommes. Pourtant, dans la réalité, si on regarde les chiffres issus du Rapport annuel sur l’Etat de la Fonction publique édition 2020, il y a des écarts de rémunération. Les femmes représentent 63% de l’ensemble de la Fonction publique. Pourtant, chez les 10% des agents les mieux rémunérés, elles ne sont plus que 46%, contre 54% d’hommes. Chez les 1% d’agents les mieux rémunérés, les femmes ne sont plus que 34% !


À quoi sont-elles dues selon vous ?

Les femmes de la Fonction publique sont plus nombreuses sur des postes de catégorie C et dans des corps administratifs qui sont souvent moins bien rémunérés que les postes techniques. Cela crée des écarts de rémunération conséquents.


Pour aller plus loin :