DÉCRYPTAGE

La rupture conventionnelle
dans le secteur public

 

La rupture conventionnelle s'applique au secteur public depuis le 1er janvier 2020. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les modalités de ce nouveau dispositif ?

Intégré au code du travail et aux conventions collectives du secteur privé depuis 2008 (1), le principe de la rupture conventionnelle est désormais applicable entre employeurs publics et agents de la Fonction publique. Depuis le 1er janvier 2020, les personnels de l’État, des hôpitaux publics et des collectivités ont, en effet, la possibilité de bénéficier de cette disposition prévue par le décret du 31 décembre 2019 pris en application de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 (2). Un nouveau droit qui vise à faciliter les mobilités entre les secteurs public et privé, et à diversifier les profils au sein de l’administration. En effet, jusque-là, les fonctionnaires qui souhaitaient rejoindre le privé devaient démissionner de leur poste.

 

Qui peut bénéficier de la rupture conventionnelle ?

Le dispositif s’applique à titre expérimental à tous les fonctionnaires des trois versants de la Fonction publique. Pour ces agents, l’expérimentation est prévue pour cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2025. Le gouvernement a d’ores et déjà indiqué que le bilan de la nouvelle procédure serait effectué un an avant son terme.

Le principe de la rupture conventionnelle s’applique quant à elle de manière pérenne pour les agents contractuels, dès lors qu’ils sont bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée de droit public. Il s’applique aussi pour les ouvriers d'État et les praticiens des établissements publics de santé en contrat à durée indéterminée. En revanche, ne peuvent pas bénéficier de la rupture conventionnelle les agents éligibles à une retraite à taux plein, ceux en période d’essai, démissionnaires ou licenciés ne peuvent pas bénéficier de la nouvelle disposition, de même que les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.

  

Quelles sont les modalités de la rupture conventionnelle ?

Le législateur a défini précisément les conditions dans lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des Fonctions ou de la fin du contrat. La rupture conventionnelle fait l'objet d'une convention signée par les deux parties. Elle donne droit au versement d'une indemnité spécifique de rupture à tous les agents bénéficiaires du dispositif. Ces derniers ont droit également aux allocations chômage, s'ils en remplissent les conditions d'attribution.

 

Sur quoi portent les discussions entre l’agent et l’employeur ?

À l’occasion des entretiens préalables à la signature d’une convention de rupture, l’employeur public et l’agent doivent précisément s’entendre sur quatre points essentiels : les motifs de la demande de rupture conventionnelle, la date de la cessation définitive des fonctions, le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et les conséquences du départ de la Fonction publique. Parmi ces conséquences, trois sujets majeurs doivent être abordés : l’admission au bénéfice de l'Assurance chômage, l’obligation de remboursement des indemnités dans le cas d’un retour dans la Fonction publique avant six ans et le respect des obligations déontologiques.

 

Comment se calcule le montant de l’indemnité spécifique ?

Les décrets d’application de la loi de transformation de la Fonction publique fixent les montants minima de l’indemnité de rupture conventionnelle. Celle-ci ne peut être inférieure au quart de la rémunération mensuelle brute par année d'ancienneté pour les dix premières années et aux trois cinquièmes de la rémunération mensuelle brute par année d'ancienneté à partir de 20 ans, et dans la limite de 24 ans d'ancienneté (3).

 

Le demandeur peut-il se faire assister ?

Le fonctionnaire candidat à une rupture conventionnelle peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours des entretiens avec l’employeur. Il lui suffit d’en informer préalablement l'autorité avec laquelle la procédure est engagée. À défaut de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité social territorial ou du comité social d'établissement, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix.

 

Peut-on faire marche arrière ?

Le décret du 31 décembre 2019 prévoit que l’employeur et l’agent public disposent d'un droit de rétractation. Les deux parties peuvent donc faire marche arrière, à condition que ce soit dans un délai de 15 jours francs après la date de la signature de la convention de rupture. Le renoncement au dispositif de rupture conventionnelle se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.

 

(1) Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

(2) Article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique.

(3) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094