Décryptage

MILITAIRES :
4 CONSEILS PRATIQUES
POUR DEMENAGER LORS D’UNE MUTATION

En cas de mutation dans la Fonction publique, les militaires peuvent obtenir le remboursement d’une partie de leurs frais de déménagement dans la limite de deux plafonds (un plafond de volume qui est fonction du nombre de mètres cubes à déménager, et un plafond financier). Ces aides sont octroyées à tous les corps d’armée (Marine Nationale, Armée de Terre ou Armée de l'Air) et aux gendarmes. Pour bénéficier de ces droits de mutation, voici quelques conseils pratiques.


Qui est concerné ? Quelles sont les conditions ?

Tous les militaires en activité sont concernés quel que soit le corps d’armée auquel ils appartiennent. Cette indemnité est accessible pour les effectifs de la gendarmerie, de la Marine Nationale, de l’Armée de Terre ou encore de l’Armée de l'Air. Ces primes sont attribuées par le ministère de la Défense, en remboursement des frais engagés. Des conditions ont tout de même été fixées pour son obtention : les militaires doivent être en poste depuis 5 ans dans une même ville et leur conjoint ne doit pas bénéficier d’une indemnité du même type.


1 - L'indemnité de changement de résidence dans la Fonction publique

L’indemnité de changement de résidence permet de rembourser une partie ou l’intégralité des frais de déménagement d’un militaire quand celui-ci est affecté dans une autre ville. Elle comprend une partie fixe et une partie variable. La première couvre les frais du déménagement du militaire liés au transport du mobilier entre deux villes de garnison. L’indemnité variable est quant à elle individualisée. Elle concerne le militaire et sa famille : s’il possède un conjoint ou pas, s’il a des enfants, suivant la taille de son logement actuel … Différents paramètres sont pris en compte pour le remboursement afin d’évaluer le coût de son déménagement du militaire. Le nombre d’objets à transporter est estimé en termes de volume ou de mètres cubes.

Ces primes sont plafonnées à partir d’un calcul qui prend en compte le maximum de volume autorisé et la distance du déménagement. À titre d’exemple, un militaire célibataire avec moins de 15 ans de service peut être remboursé pour son déménagement sur la base de 20 m3 alors qu’un couple marié ou pacsé depuis plus de 2 ans et dont l’un des conjoints est militaire avec moins de 15 ans de service se voit attribuer un volume de 35m3. Ils auront également le droit à 5m3 supplémentaires par enfant ou personne hébergée. De plus, un coefficient de majoration peut être ajouté pour un déménagement sur une longue distance.

D’autres majorations existent. Par exemple, si le militaire fait l’objet d’une promotion, la majoration de ses droits est de 20%. A contrario, dans le cas où le militaire soit à l’origine de la demande de mutation, une minoration de 20%, est appliquée.


Militaires : utilisez le PFMD (Plateforme Multi-déménageurs) en ligne !

Le PFMD sur le site demarches-simplifiees.fr a été mis en place par le Commissariat des Armées. Il permet la prise en charge directe de vos frais de déménagement dans la limite de votre plafond fixé par l’administration.


2 - L’allocation à la mobilité géographique en complément

Pour inciter les militaires à sélectionner le meilleur prestataire en termes de prix/qualité, ils perçoivent une prime additionnelle de déménagement si son coût est inférieur au plafond maximal pris en charge. Elle correspond à la moitié de la différence entre le plafond maximal et le coût réel du déménagement.


3 - Militaires et familles nombreuses, les aides de la CAF

Dispositif à ne pas négliger : en plus des aides spécifiques dédiées aux militaires, la Caisse aux Allocations Familiales (CAF) peut apporter des aides complémentaires à toutes les familles nombreuses, quels que soit la fonction et le métier du chef de famille et de son conjoint. La prime de déménagement grimpe (au 1er avril 2021) en effet à 995,54 euros pour 3 enfants auxquels s’ajoutent 82,96 euros par enfant supplémentaire. Elle est destinée, lorsque le foyer s’agrandit, aux familles nombreuses. Pour pouvoir en bénéficier, trois conditions doivent être remplies dans les 6 mois précédents le déménagement :

  • Le bénéficiaire doit avoir au moins 3 enfants.

  • Il doit percevoir une aide personnalisée au logement (APL) ou une allocation logement à caractère familiale (ALF) dans le cadre de son nouveau logement.

  • Le déménagement doit avoir lieu entre le 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil précédant les 2 ans du dernier enfant.


4 - Comment choisir un prestataire pour effectuer son déménagement en tant que militaire ?

Pour choisir un prestataire, il est important d’établir des devis détaillés afin de pouvoir véritablement les comparer. Il ne suffit pas de s’intéresser au prix par mètre cube, mais de considérer aussi les services proposés. Les cartons sont-ils fournis sans surcoût ? Qui emballe ? Le prestataire ou le militaire et sa famille ? Le déménageur dispose-t-il d’un espace de stockage en cas de problème associé au déménagement (comme le retard de la signature chez le notaire) ? Quelles sont les garanties en cas de casse ?

Comme pour de nombreux services, il existe des comparateurs sur Internet.

Déménager n’est jamais un exercice simple, au-delà du côté affectif (quitter une ville pour une autre n’est pas toujours facile), la transition prend du temps et doit être encadrée par des professionnels. Les militaires disposent d’un avantage dans cette période délicate : une grande partie des coûts induits est prise en charge par la hiérarchie, ce qui est très avantageux.


Permissions pour déménagement

Les militaires de carrière ou servant en vertu d’un contrat, qui font l’objet d’une mutation entraînant un changement de résidence mais n’ouvrant pas droit à permission d’éloignement, bénéficient d’une permission supplémentaire de quatre jours.

De plus, qu’importe le lieu de l’affectation, le commandement peut accorder une permission à des militaires qui, sans changer de garnison, sont tenus de déménager. Il doit alors s’agir d’une décision du commandement ou les conséquences d’un changement dans leur situation de famille. Cette permission exceptionnelle est de quatre jours.


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